décision relative à la nomination d'un liquidateur amiable, à prendre en assemblée générale extraordinaire, n'était pas hors du champ de pouvoir conféré à l'administrateur provisoire, la cour d'appel a

d un administrateur ad hoc -nomination qui leur a été refusée- et obtenu du conseil d administration tenu le 17 octobre 1991, tandis que l accès aux comptes de la société avait été refusé aux contrôleurs

d'administration postérieurs à la nomination d'un administrateur en application de l'ordonnance du 4 octobre 2017.

Un pourvoi contre cette décision a été introduit par M [P], qui a par ailleurs versé sur le compte séquestre du mandataire ad hoc une somme de 610.346,46 €.

[D] [J], domicilié [Adresse 3], administrateur judiciaire, pris en qualité de mandataire ad hoc de la société U-Web, défendeurs à la cassation.

d'administration postérieurs à la nomination d'un administrateur en application de l'ordonnance du 4 octobre 2017. 6.

Q..., membre de l'association et de son conseil d'administration, aurait découvert les bilans des années 2008 et 2009 dans le cadre d'une procédure aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc à

E..., sans rechercher si, à la suite de la nomination d'un mandataire ad hoc de la SARL [...] par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Troyes du 4 novembre 2011, nomination consécutive

, qui impose aux bénéficiaires de l'obligation de garantie de la SNC DP et Incita, venderesse des lots litigieux, la nomination d'un administrateur ad hoc tout en constatant que la SNC DP et Incita avait

administrateur provisoire ou subsidiairement un mandataire ad hoc.

d'un mandataire ad hoc de la société Syadal ayant pour mission de convoquer une assemblée générale ordinaire des actionnaires pour, notamment, désigner les administrateurs ; que Mme Sylvie Z..., qui avait

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association de Pharmacie Rurale APR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

[H] [O] et Mme [F] [O] au mandataire ad hoc, à valoir sur ses honoraires.

DIRE que les frais et honoraires du mandataire ad hoc seront avancés par la SELARL PHARMACIE ROUTE [Adresse 6] et répartis in fine selon la décision du Tribunal ; À titre subsidiaire, NOMMER tel administrateur

X... en qualité d'administrateur judiciaire de la société La City ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision du seul chef de la désignation de M.

X... de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur ad hoc de M.

Il doit être considéré que, de la même façon, un créancier peut solliciter selon la procédure gracieuse la nomination d'un mandataire ad hoc aux fins d'inscription de sa créance lorsque celle-ci n'a pas

lui seul avait qualité pour faire appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société