la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDERESSE au principal [5] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Arnaud

B F, - les conclusions de Mme D de Laporte, rapporteure publique, - et les observations de Me Arnaud-Buchard, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

B E, représenté par Me Arnaud Gervais, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Civile Cab. 2 N° RG 23/05229 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7HA Minute n° Copie exec. à : Me Noémie DUDKIEWICZ-BALMELLE Me Arnaud FRIEDERICH Le Le greffier Me Noémie DUDKIEWICZ-BALMELLE

GOUVERNEUR MS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Arnaud FRIEDERICH de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de STRASBOURG

Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée sur l'audience par Me Arnaud FRIEDERICH, avocat au barreau de STRASBOURG

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le centre hospitalier de Lannion-Trestel, représenté par Me Arnaud Friederich, demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme B

Friedrich A..., demeurant à Amundsenstrasse 32 - 700 Stuttgart 40 (Allemagne), 5 / M. Horst B..., demeurant Schwalbenstrasse 12 A 8034 Germering - Allemagne, 6 / M.

Adresse 1] [Adresse 2] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20150446 Représentant : Me Arnaud

    On 3 May 2021 Ms Ştefănescu’s representative, Mr Arnaud Friederich, informed the Court that in January 2021 he had learned that the applicant had died on 1 November 2020.

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 et 19 septembre 2022, le centre hospitalier de Lannion-Trestel, représenté par Me Arnaud Friederich, conclut au rejet de la requête.

EGIR prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 409 20 7 8 18 ayant siège social [Adresse 2] à [Localité 3] Représentée par Me Arnaud FRIEDERICH, avocat au barreau de Strasbourg

Comparant en personne, assisté de Me Stéphanie CANDELA, avocat au barreau de VAL DE MARNE APPELANT **************** SA BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Carl Frédric

qualité audit siège Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier 17316 Représentant : Me Arnaud

qualité audit siège Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C. 26- No du dossier 17316 Représentant : Me Arnaud

Friederich, avocat à Strasbourg. A.     Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Friederich, a lawyer practising in Strasbourg. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

578 504 102 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L0018, avocat postulant, Assistée de Me Arnaud