et par Me Alice OUAKNINE [Adresse 3] DEFENDEURS SAS GCA SUPPLY IDF [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Cabinet CRTD - Mes [R] [O] et [P] [U] [Adresse 5] et par SELAS FORVIS MAZARS AVOCATS - Me Arnold

personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Arnold

VALENCE née le 23 Mai 1964 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160) Le Bosquet - 185 avenue de Chabeuil 26000 VALENCE représentée par Me Wolfgang FRAISSE, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Arnold

Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, greffière d'audience, 2025F00070 J 25 2/1133D/NM 25/11/2025 SA SODIMAS , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Arnold VEVE

Arnaud X... de toutes ses demandes ; Rejette les autres demandes ; Condamne M.

Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

VETEMENTS LAPASSERIE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] et [Adresse 2] 096 580 451 Ne comparant pas PYRENEES AVOCATS représenté par Maître Arnaud SABIN Na comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT

Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des

délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Rôle N° RG 22/10112 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXZJ [A] [B] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Vincent ARNAUD

[C] [N] était dirigeant de droit de la SAS SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT qui exploitait un fonds de commerce d'achat-vente de vêtements sous l'enseigne « INDIGO ».

Selon acte notarié du 7 mai 1998, les époux X...- E... ont fait donation de ce même bien à leur fils Arnaud X...

Richard de la Tour, Soury, Mme Duval-Arnould, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.

OPTIQUE [F] nom commercial : [W] [F], Opticien Lunettier Commerce de détail d'optique, de lunetterie, de jumelles, de lentilles, de boussoles, thermomètres loupes et tout produit d'entretien pour verres

Ludovic avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce un verre.

Finance, Lanquetin, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M.