L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

98] 1952 à [Localité 117] Monsieur [FFFF] [FFFFF] Demeurant [Adresse 111] [Adresse 111] né le [Date naissance 99] 1969 à [Localité 118] Monsieur [D] [NNNNN] Demeurant [Adresse 112] [Adresse

l'a fait, alors, selon le moyen, que la clause qui plafonne la garantie à un certain montant n'est pas une clause d'exclusion et n'est donc pas soumise aux prescriptions de l'article L. 113-1 du Code des

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 11°/ qu'en retenant, s'agissant de la période postérieure au 1er janvier 2008, que la différence de qualification professionnelle entre Madame H... et MM.

Pierre ZA..., demeurant ..., 110 / de M. Guy ZB..., demeurant ..., 111 / de M. Henri ZC..., demeurant ..., 112 / de M.

, 111, 112, 113 et 114.

L. 71 à L. 77 du Code électoral, entrant dans le cadre de l'article L. 111 du même Code; qu'en estimant le contraire l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés; "alors, enfin, que le délit prévu à

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M.

], [97], [57], [81], [72], [82], [77], [64], [116], [132], [84], [67], [96] [Localité 133] [113], [92], [83], [90], [100], [131], [122], [Adresse 95], [98], [114], [69], [126], [138] ([142]), [66], [65

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

de cassation pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 122-3 du

L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

256/2è, R. 266/3è du Code de la route, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a condamné Hugues

[B] [J] demande au tribunal au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances de : - juger bien fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité

Michel, Jean François CY..., 110°/ M. Jean-Louis CE... et son épouse Nicole ZX..., 111°/ M. A..., François, Adrien Servant, 112°/ M.

(Mayenne), 114 / Mme Ginette AE..., demeurant ... (Mayenne), 115 / Mme Chantal CB..., demeurant ... 807 à Laval (Mayenne), 116 / Mme Claudine AY..., demeurant ...

Didier VVV..., 109°/ à Mme Gaëlle VVV..., domiciliés [...], 110°/ à M. Sébastien WWW..., 111°/ à Mme Séverine WWW..., domiciliés [...], 112°/ à M. Philippe XXXX..., domicilié [...], 113°/ à M.

L 1132-1 et L 1134-5 du code du travail.

, ce dont il résultait qu'il vivait habituellement à l'adresse du risque assuré, la cour d'appel a méconnu les articles 1103 et 1192 du code civil, ensemble le principe d'interdiction faite au juge de