Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, s'agissant d'une pension due en vertu de la loi et non d'une convention, la cour d'appel, écartant par là-même le moyen tiré

loyers visés à l'article 1155 du Code civil, que ces revenus soient déterminés dans leur montant, le retard ne pouvant dans le cas contraire être caractérisé, les intérêts au taux légal sur les éventuels

122 du nouveau Code de procédure civile (fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir) que de l'article 1134 du Code civil et des articles 2, 3, 4 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, et que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES INTERETS MORATOIRES COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ET NON DE LA DATE DE

[L] à rembourser à la Société Générale les trop-perçus de loyers qui porteront intérêts au taux légal à compter de chaque date de versement, conformément aux dispositions de l'article 1155 du code civil

Sur le moyen unique : Vu l'article 1155 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., selon un bail qui a été renouvelé

code de procédure civile : 5.

sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article 1155 du code civil, les revenus échus, tels que les loyers, produisant intérêts du jour de la demande

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

moyen, que dans le silence de la convention, les loyers ne doivent produire intérêt que du jour où ils sont réclamés par une sommation ou une demande en justice ; que la cour d'appel a donc violé l'article

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que, lors de l'avenant passé le 1er mai 1974, le loyer contractuel avait été porté de 42 000

1155 du Code civil ; - Débouté la société GTMC de sa demande tendant à dire qu'en application de l'ancien article 1154 du Code civil, les intérêts échus depuis plus d'un an produiront eux-mêmes intérêts

1155 du Code civil et 35 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que le syndic avait fait valoir dans ses conclusions que le montant de l'indemnité calculée par l'expert ne

1155 du Code civil, selon laquelle les revenus ne produisent intérêt que du jour de la demande ou de la convention, ne pouvant s'entendre, dans ce dernier cas, que des intérêts éventuellement stipulés

1981, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen dépourvu de portée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

moyen en sa première branche est irrecevable dès lors qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sur choses non demandées ; qu'en sa seconde branche, il n'est pas fondé puisqu'aux termes de l'article

455 du code de procédure civile.

1155 du code civil; - dire et juger que les intérêts se capitaliseront conformément à l'article 1154 du code civil; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir; Subsidiairement

1155 du Code civil et capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil ; Attendu que l'instance ayant été rendue nécessaire par les prétentions manifestement exagérées de la SCI [Localité

1155 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères