X... a assigné en paiement de la moitié des sommes réglées par lui Mme Y..., qui a soutenu avoir agi à son égard, conformément à l'article 1216 du code civil, comme simple caution, que la demande de M.

X... non comme un cautionnement mais comme un engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1202 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en

1213 du code civil maintenant avancées par la société Atradius celles de l'article 1216 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction saisie d'une requête en omission de statuer

de cette dernière devait être examinée au regard de l'article 1214 ou au regard de l'article 1216 du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de ces textes ; Mais

1216 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1745 du Code général des impôts, ensemble l'article 1216 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[L] [A] avait formé une demande d'autorisation de cession du bail, la cour d'appel a violé les articles 1216 et 1323 du code civil, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche

de l'article 1216 ancien du code civil devenu 1318.

. '' ' MOTIVATION : ' 1) Sur la demande d'infirmation et de condamnation de la SAS NORMALU fondée sur l'article 1216 du code civil : ' La société DEKUPLE INGENIERIE MARKETING B2B fonde sa demande

Sur le moyen unique : Vu l'article 1418, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dette contractée solidairement par les époux communs en biens est réputée entrée en

16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 1216 du code civil dispose qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son

Jacques X... ait été actionnaire et administrateur de cette société ; que l'arrêt aurait, par suite, violé l'article 1216 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui énonce que les deux frères

1216 du Code civil et sans encourir les critiques du moyen, décider que M.

L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-35 du même code et l'article 1690 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1216 du code civil, dans

Or, si Mme X... entend voir prospérer sa demande sur le fondement des articles 1213 et 1214 du Code civil, Mme Z... entend s'y opposer au motif que le projet à l'origine de son engagement n'a jamais pris

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

L'appelante soutient que, ainsi que le permet l'article 1216 du code civil, la locataire a, aux termes de l'article 16 du contrat de location ' cession - délégation - nantissement' expressément consenti

786 du Code de Procédure Civile).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.