1256 du code civil, et par refus d'application, l'article 1254 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité de dettes, les paiements s'imputent sur la dette que

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1184 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

1315 du Code civil, de même que les articles 1257 et 1258 du Code civil. 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fourni un décompte à la date de chacune des offres réelles présentées à

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. T...

régularisé et procédé au renouvellement de ce warrant à l'expiration de sa durée de validité qui est de 5 années ; qu'en posant comme postulat que l'ancien article 1252 du code civil n'accorde un droit

Faits et procédure 1.

des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, Rejeter toutes les demandes adverses, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1250, 1 , et 1351 du Code civil ; 2 ) que la subrogation a pour effet de transférer au subrogé la créance du subrogeant avec les sûretés dont elle est assortie, sans que le subrogé ait à accomplir

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, 1134 et 1315 devenus 1103 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

1252 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1251, 1252 et 2029 du Code civil ; 2 / que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une fausse application des dispositions législatives ci-dessus, et des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que le désistement

32-1 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que les intérêts conventionnels se justifient par l'importance de la résistance de Mme Y... et compensent

, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné

du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et de la fausse application des articles 1250 et 1252 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

de collocation ait été confectionné le 4 mai 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 755, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 3 ) que

Y... avait usé de la faculté de régulariser son appel par un acte du 14 mars 2001, en application de l'article 115 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas dit que l'appel du jugement au fond avait

812 du Code de procédure civile.