1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise » ; A l’appui de sa demande

de l'article 48 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les

en date du 4 décembre 2024, la SAS DEUX-PONTS demande au juge des référés de : Vu l’article 1103 et suivants du code civil, Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les pièces jointes

Sur la demande de capitalisation des intérêts L’article 1343-2 du code civil dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER M.

de l'article 48 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code civil. CONDAMNER M.

L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Sur la demande de capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une

Sur la capitalisation des intérêts : L'article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

La procédure : Par assignation du 30 octobre 2024, la LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 2288

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société TRADER SERVICES fait valoir que : Elle se réfère aux articles 1103, 1104, 1193 et 1353 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. () ". 3.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

: Vu les dispositions conjuguées des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces visées en annexes, CONDAMNER la