MOTIFS DE LA DECISION Il ressort de l’article 1355 du code de procédure civile, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

450 du code de procédure civile

[P] en réparation du déficit fonctionnel permanent ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 1355 du code de procédure

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 503 du code de procédure civile que la société Cabot Securisation Europe

Au contraire, l'article 123 du code de procédure civile dispose que les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

450 du code de procédure civile.

La procédure et la mission du mandataire sont décrites aux articles 813-1 à 814-1 du code civil, 1355 à 1357 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil

, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code de procédure civile ; 4°/ qu'un événement nouveau, postérieur à la première procédure, ne peut faire obstacle à l'autorité de la chose jugée que s'il

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du

9 du code de procédure civile et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et l'arrêt ayant été rendu alors que les parties étaient présentes

1355 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice suppose que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.