1384 A du code général des impôts, sans toutefois le justifier. 9.

prévue par l’article 1384 A du code général des impôts. 7.

Aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence

Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2011 : " I.

termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant

Elle soutient que : - l’administration lui a opposé à tort les conditions d’exonération prévues à l’article 1384 A du code général des impôts dès lors qu’elle n’a pas construit les biens au moyen d’une

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation

1384 A du code général des impôts, a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts : I.

Il résulte des dispositions de l'article 1384 A du code général des impôts, que seules les constructions neuves affectées à l'habitation principale peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation

charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

1384-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen de prêts aidés par

en cassation contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts : I.

dans l'espèce soumise à la cour les dispositions de l'article 1384 A du code général des impôts en ajoutant au coût de la construction, pour apprécier "le caractère prépondérant du financement au moyen

que l'exonération de taxe foncière prévue par les dispositions de l'article 1384 A du code général des impôts a été initialement accordée, le bénéfice de cette exonération doit être conservé, sans que

Elle soutient que : - elle doit être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties car elle remplit les conditions cumulatives des articles 1382 ou 1384 A du code général des impôts ; - elle