décembre 2016 au sein de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.

Après l'article 1388 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : / " Art. 1388 quinquies B.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ;

La réparation du préjudice doit être fixée sans qu'il y ait lieu de tenir compte du bénéfice des dispositions de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts qui permet " sur délibération de la

La réparation du préjudice doit être fixée sans qu'il y ait lieu de tenir compte du bénéfice des dispositions de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts qui permet " sur délibération de la

La réparation du préjudice doit être fixée sans qu'il y ait lieu de tenir compte du bénéfice des dispositions de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts qui permet " sur délibération de la

La réparation du préjudice doit être fixée sans qu'il y ait lieu de tenir compte du bénéfice des dispositions de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts qui permet " sur délibération de la

La réparation du préjudice doit être fixée sans qu'il y ait lieu de tenir compte du bénéfice des dispositions de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts qui permet " sur délibération de la

La réparation du préjudice doit être fixée sans qu'il y ait lieu de tenir compte du bénéfice des dispositions de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts qui permet " sur délibération de la

La réparation du préjudice doit être fixée sans qu'il y ait lieu de tenir compte du bénéfice des dispositions de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts qui permet " sur délibération de la

La réparation du préjudice doit être fixée sans qu'il y ait lieu de tenir compte du bénéfice des dispositions de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts qui permet " sur délibération de la

La réparation du préjudice doit être fixée sans qu'il y ait lieu de tenir compte du bénéfice des dispositions de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts qui permet " sur délibération de la

La réparation du préjudice doit être fixée sans qu'il y ait lieu de tenir compte du bénéfice des dispositions de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts qui permet " sur délibération de la

La réparation du préjudice doit être fixée sans qu'il y ait lieu de tenir compte du bénéfice des dispositions de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts qui permet " sur délibération de la

La réparation du préjudice doit être fixée sans qu'il y ait lieu de tenir compte du bénéfice des dispositions de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts qui permet " sur délibération de la

La réparation du préjudice doit être fixée sans qu'il y ait lieu de tenir compte du bénéfice des dispositions de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts qui permet " sur délibération de la

D'une part, la réparation du préjudice doit être fixée sans qu'il y ait lieu de tenir compte du bénéfice des dispositions de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts qui permet " sur délibération