1456 du nouveau Code de procédure civile, relative à la durée de la mission des arbitres, assorties de la sanction prévue à l'article 1464 du même Code, s'imposent notamment à la procédure d'arbitrage

Sur le premier moyen : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, faute par les parties de fixer un délai lorsqu'elles consentent à la prorogation de la mission des arbitres

1134 du code civil et l'article 1456 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS QUE, d'autre part, la sentence arbitrale doit être prononcée avant l'expiration du délai

Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet qu'en application de cette dernière clause la sentence arbitrale a pu être régulièrement rendue le 25 mars 1991 ; et alors que, d'autre part, viole encore

Elle explique en effet que Me [C] [L] n’aurait pas respecté les dispositions de l’article 1456 du code de procédure civile qui imposeraient la saisine du juge d’appui dans le mois qui suit la révélation

1502, 3 , du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en se "référant aux usages du commerce international" conformément aux articles 13 et 16 du contrat interprétés à la lumière des articles

disposition peut faire l'objet d'une stipulation contraire'; que l'article 30 des Conditions Spécifiques ne déroge pas à l'article 1456 du code de procédure civile ; qu'en effet, cet article distingue

de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant néanmoins que la fixation d'une nouvelle date limite entrerait dans le pouvoir de fixation d'un nouveau calendrier de procédure conféré

X... contre cette ordonnance, au seul motif qu'il avait été formé selon la procédure ordinaire et non pas comme en matière de contredit, la cour d'appel a violé les articles 1456 et 1457 du nouveau Code

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, CSF demande à la cour, au visa des articles 32-1, 408, 410, 1452, 1453, 1456, 1459 et 1460 du code de procédure civile,

1456, 1457 et 1459 du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties ne puissent y déroger, que le président du Tribunal appelé à proroger le délai de l'arbitrage soit saisi en la forme

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, laquelle est préalable : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société

le dépassement du délai imparti pour rendre sa décision pour en déduire l'accord de la société CEPA pour proroger ce délai, la cour d'appel a violé l'article 1456 du code de procédure civile ; Alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

experts, a été rendue le 30 octobre 1984 une troisième sentence, laquelle a fait l'objet d'un appel de la société Hostin ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

ultérieure, à collaborer aux opérations d'arbitrage ; qu'il ne peut davantage être soutenu que le caractère conventionnel de la prorogation du délai prévu par l'article 1456 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé

1456 du nouveau Code de procédure civile, sans que le litige qui leur était soumis ait été tranché, les juridictions étatiques sont compétentes pour connaître de ce litige ; qu'en décidant au contraire