violé le texte susvisé, ensemble l'article 1609 undecies du même code ; 2°/ que la taxe prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts sur les importations d'appareils de reproduction

1647 B sexies du code général des impôts cité au point 6.

1377 du code civil, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ; que l'article 1609 terdecies du code général des

son arrêt d'une violation par refus d'application de loi fiscale, notamment de l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des impôts ; 2 ) que l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des

violé les dispositions des articles 1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à

, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

présentée par l’association Monev dès lors qu’elle exerçait des activités lucratives dont les recettes encaissées excédaient le seuil mentionné au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, a

disposé pendant la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, à savoir l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, soit l’année 2017.

sexies du code général des impôts et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions

, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

520 A I b) du code général des impôts ; que pour juger que ces boissons ainsi fabriquées étaient assujetties aux dispositions de l'article 520 A I b) du code général des impôts, la cour d'appel a retenu

inclinées" applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, saisie

, 09/ 1601, 09/ 1602, 09/ 1603, 09/ 1604, 09/ 1605, 09/ 1606, 09/ 1607, 09/ 1608, 09/ 1609, 09/ 1610, 09/ 1611, 09/ 1612, 09/ 1613, 09/ 1614, 09/ 1615, 09/ 1616, 09/ 1617, 09/ 1618, 09/ 1619, 09/ 1620,

code général des impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles 1604 et 1719 du code civil, deux propositions de rectification

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1603, 1604, 1606 et 1609 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 2) ALORS QUE le vendeur a l'obligation

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 et 262-ter-1 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1138, 1583 et 1609 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne

de l'ensemble des prélèvements sociaux litigieux, à l'exception du prélèvement de solidarité de 2 % prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts.

Considérant que l'article 1609 vicies du code général des impôts a créé une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans