pour défaut d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article

Article 158 bis Article 158 ter Article 158 quater Article 159 Article 159 quinquies Article 160 Article 160 A Article 160 bis Article 160 ter Article 160 quater Article 161 Article 162 Article

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

l'administration des impôts en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 69 I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable dans le temps visé

sur le revenu ; - l’article 156 du code général des impôts ne prévoit pas l’imposition sur le revenu d’une prestation en capital transmise pour cause de mort ; - l’article 163 bis du code général

Toutefois, lorsqu'il est exigible, le prélèvement prévu à l'article 235 quater, I bis et I ter du code général des impôts est provisoirement liquidé au moment de la cession sur une base égale à 10 % du

9-91 du 21 juin 1991 dispose que le non respect des obligations déclaratives par le contribuable entraîne la déchéance du régime fiscal prévu à l'article 163 bis C du code général des impôts et l'imposition

X... n'a pas souscrit, pour ses revenus des années 1972, 1974 et 1975, la déclaration à laquelle il était assujetti en vertu de l'article 170 bis, 4°, du code général des impôts, dès lors que, comme il

au prélèvement fondé sur les dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts.

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 165, 166 ET 169 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, QUI EST CELUI DE L'ESPECE, LA PLUS-VALUE

Alexandre X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'application de l'article 168 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des

de déficits commerciaux s'élevant à 173 338 F en 1967, à 49 116 F en 1968 et à 165 761 F en 1969 ; que les impositions litigieuses ont été établies, sur le fondement de l'article 168 du code général des

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286-3 pour la TVA). cf Pièces 12. 1 à 12. 8 ; que les copies jointes à la présente requête et certifiées conformes aux originaux des pièces

L.16 B du Livre des procédures fiscales ; que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur l'application des dispositions prévues par l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

En application des dispositions du A de l'article 244 bis du code général des impôts, elle a été assujettie à un prélèvement de 272 163 euros.

de l'article 163 précité du code général des impôts ; que, toutefois, l'état du dossier ne permettait pas de déterminer si, aprèsapplication des dispositions de l'article 100 bis précité du code général

Roger X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "1.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

239 ter du code général des impôts dans le montant des sommes mises en recouvrement, sur le fondement des dispositions de l'article 169 de l'annexe II au code général des impôts, au titre de la liquidation