1647 A du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi du 28 décembre 1976 : "La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1976 ne peut excéder 170 % de la cotisation de patente

, 197A, 197-1, 164C et 1741 du Code général des impôts, 121Z quinquies de l'annexe IV au Code général des impôts, 111-2 et 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1966, "LES SOCIETES...

D'une part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

1641, 1643 et 1645 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, la clause exclusive de garantie des vices cachés est inapplicable aux vices dont il est établi que le vendeur avait connaissance au jour de

Sur la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 1647 B sexies du code général des impôts : « I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de

prévu à l'article 1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements

En premier lieu, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.

qui a été établie au profit et pour le propre compte de cette communauté de communes ; Considérant qu'aux termes de l'article 1609 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige

prévu à l'article 1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements

distribués ont été arrêtés après une vérification de comptabilité irrégulière ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts,

1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1998 éventuellement

1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1998 éventuellement

1649 QUINQUIES-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEDIT CONTRAT LUI ETAIT INOPPOSABLE, A REGARDE LES DROITS D'AUTEUR VERSES A M.

distribués ont été arrêtés après une vérification de comptabilité irrégulière ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts,

de l'annexe IV de ce Code ; Qu'en cours d'instance les dispositions des articles 1649 ter à 1649 ter B, 1649 ter D du Code général des impôts, 164 F bis à 164 quinquies de l'annexe IV, relatives à

distribués ont été arrêtés après une vérification de comptabilité irrégulière ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Et aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

, que les dispositions alors applicables de l'article 1649 septies B du code général des impôts, qui interdisent à l'administration de procéder à une double vérification de comptabilité portant sur le