L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Enfin, l'employeur n'a pu donner aucun élément relatif à la formation professionnelle dont [S] [K] aurait pu bénéficier ; il se borne à constater dans l'attestation de B.

[H] a été engagé en qualité de dactylo, coefficient 122, par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (CPAMRP) à compter du 17 février 1964 ; qu'en 1981, son contrat de travail a été repris

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [B] [P] a été engagée par la société UCB en qualité de sténo-dactylo 1er échelon, coefficient 270, le 17 juillet 1972.

Enfin, l'employeur n'a pu donner aucun élément relatif à la formation professionnelle dont [M] [J] aurait pu bénéficier ; il se borne à constater dans l'attestation de B.

les juges du fond devaient tenir compte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

RESUME DES FAITS Mme [Y] [A] a été embauchée par la société GAN ASSURANCES à compter du 17 octobre 1983 en qualité de dactylo-ormig niveau B de la grille de classification de la convention collective

En sa qualité de demanderesse, il lui appartenait de donner à la cour des éléments de comparaison pertinents faisant supposer l'existence d'une discrimination.

En outre, l'article 34 en vigueur étendu ajoute qu'en fin d'année civile, une comparaison doit être effectuée entre le montant brut de la rémunération perçue par le salarié telle que définie à l'article

La seule comparaison avec M. [Z] [W] qui exerce des mandats syndicaux CFDT n'est pas probante.

Les faits invoqués ne sont donc pas matériellement établis, - il lui a été infligé des punitions Elle produit une attestation de Mme G... qui déclare : le 17 /10/97 M.

causes énoncées au présent article.

[P] lui-même, ayant le niveau baccalauréat, et un graphique établi par leurs soins dont il ressort qu'en 2010, 75 % avaient été promus cadres ou en classe 4, 25 % dont M.

Les faits invoqués ne sont donc pas matériellement établis.

causes énoncées au présent article.

sur la réintégration mise à la charge de la société SNECMA SERVICES : dit que cette société devait réintégrer Maria X... sur le site de Saint Quentin-en-Yvelines dès la notification de l'ordonnance du 17

dont M.

Elle démontre qu'effectivement la société Sogecer Group n'a pas répondu à sa demande formée par application des articles L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail.