Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[Y] au paiement de la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1982, la cour d'appel n'a pas pu estimer que Mme A... bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux au-delà de cette date sans violer les articles 1709 du Code civil, 937 et suivants du Code rural,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à sa charge en vertu des articles 1719 et 1720 du code civil ; qu'en l'espèce, le contrat de bail notarié, conclu le 1er juillet 2008, prévoyait que le preneur prenait les lieux dans l'état où ils se

L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause

L.313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1892 du code civil.

1982, la cour d'appel n'a pas pu estimer que Mme Z... bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux au-delà de cette date sans violer les articles 1709 du Code civil, 937 et suivants du Code rural,

, n'était pas, fût-ce pour partie, soumis aux règles relatives au louage de choses, la cour d'appel a violé les articles 1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du

10 organisant l'activité de location de taxi et plus généralement les autres textes pris en leur application ainsi que les articles 1708 et 1709 du code civil relatifs au louage de choses ; Que le premier

Le garage n'est pas l'accessoire d'un logement et se trouve soumis au droit commun du louage (article 1709 et suivants du Code civil).

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de sa demande, Mme [X] expose principalement au tribunal : En vertu des articles 1103, 1709 et 1728 du Code civil, l'existence du contrat de louage est établie

[N] [X], a fait assigner Mme [V] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, au visa des articles 544 du code civil 834 du code de procédure civile : « - constater

1709 et 1733 du code civil et, par refus d'application, les articles 1875, 1876 et 1880 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

MOTIFS Sur les demandes en réparation : L’article 1709 du Code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain

selon les articles 1709 et 1719 du code civil ne sont pas respectées au travers des contrats souscrits par elle, en ce que l'obligation de délivrance est une pure fiction et l'obligation de restitution

1708 et suivants du code civil.

en cas d'incendie, prévue à l'article 1733 du Code civil, fait partie de dispositions concernant exclusivement le contrat de louage et que le prix qui doit être payé par le preneur est un des éléments