271 I 3., 217 annexe II, 1741 du Code général des impôts, 112-1 nouveau du Code pénal, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, défaut de motifs

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

obligatoires afin de régulariser les bilans et comptes de résultat erronés de l'entreprise ; - le code des impôts, en son article 176-1, précise que l'action du Trésor en recouvrement de l'impôt est

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

En vertu de l'article 179-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Les dispositions des articles 171-1 à 178-18 ci-dessus sont applicables aux sociétés, compagnies ou entreprises ayant leur siège

des capitaux mobiliers en application des articles 179-1 et 179-2 du code des impôts de la Polynésie française.

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

A..., pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et du principe non bis in idem, des articles 1791 et 1797 du code général des impôts, défaut

[WD] [EI], domicilié [Adresse 88], 171°/ à Mme [U] [RK], domiciliée [Adresse 81], 172°/ à Mme [RF] [UO], domiciliée [Adresse 137], 173°/ à M. [F] [WA], domicilié [Adresse 48], 174°/ à M.

était composé de parties privatives et d'une quote-part de parties communes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2.

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4. Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Ni l'article 174 de la directive 2006/112/CE, ni l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, qui a exactement transposé l'article 174 de la directive 2006/112/CE, ne prévoient de définition

La Direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du 2e II et du III de l'article 298 bis du Code général des impôts et de l'article

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

Joël HV..., demeurant ..., 169 / Mme Anne JX..., demeurant ..., 170 / M. Daniel JY..., demeurant ..., 171 / Mme Dominique JY..., demeurant ..., 172 / M.

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : « I. 1.

Philippe FFFFFF..., domicilié [...] , 170°/ M. HH... GGGGGG..., domicilié [...] , 171°/ M. Harry HH..., domicilié [...] , 172°/ M. Joseph HHHHHH..., domicilié [...] , 173°/ M.