199 decies E du code général des impôts, ainsi que des pénalités correspondantes (article 1er), a réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a de contraire à l'arrêt (article 2)

X... la somme de 3 388 euros outre intérêts au taux légal et une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 199 decies E du

199 décies E du Code général des impôts, justement invoquées en demande ; l'instruction fiscale n° 5 B-17-08 communiquée par les sociétés défenderesses (leur pièce 15) n'apporte aucune contradiction,

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 199 decies E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que tout contribuable

Claude CRETON, président de chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

, 1991 et 1992 ayant été régulièrement soumis aux assemblées générales et approuvés, les faits antérieurs au 1er janvier 1993 devaient être déclarés prescrits ; que s'il doit effectivement en être ainsi

[P], l'administration a considéré que cette lettre constituait la révélation du don manuel des deux grosses au porteur, au sens du deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts

au titre de l'impôt sur les sociétés (pièces 11 à 11.2) ; que cette société a déclaré réaliser 1 373 122 francs de chiffre d'affaires au titre de l'année 1998, 2 391 236 francs, au titre de l'année 1999

à la suite des échéances impayées, soit avant que Tecs ne renégocie le 19 décembre 1996 avec DBL son calendrier des paiements ; qu'il est observé que le 27 mars 1997, après la liquidation judiciaire de

et 3 mai 1999 du tribunal administratif de Marseille prononçant la décharge des suppléments d'impôt litigieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts : I.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts : I.

de l'investissement locatif par l'article 31-I-1°-e) du code général des impôts, dont la société avait entendu bénéficier à raison des opérations de réhabilitation et de location susmentionnées ; que

dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu (…) ; qu'il résulte des dispositions de l'article 199 decies B du même code, applicables à l'année 1999, que les

partir du 1er juin 1986 " ; qu'aux termes du I de l'article 199 decies A du même code : " Les dispositions du I de l'article 199 nonies (...) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1997 dans les conditions

comptes bancaires Ficoba, géré par la direction générale des Impôts ; n° 4-1 relatant les recherches effectuées sur les banques de données internationales concernant l'entité Konigburg Invest ; n

350 decies de l'annex e III du CGI.

comptes bancaires Ficoba, géré par la direction générale des Impôts ; n° 4-1 relatant les recherches effectuées sur les banques de données internationales concernant l'entité Konigburg Invest ; n

D..., née le 26 décembre 1960 à Almaty (Kazakhstan) est associée de la SCI du 19 Bd du Général Leclerc sise 19 Bd du Général Leclerc - Fontainebleau -(pièce 14) ; que la SCI du 19 Bd du Général Leclerc