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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204091_20240621
21 juin 2024
L'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500513_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec
Pôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
26 mai 2026
[T] [E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de référé.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328318
17 avril 2013
de retraite ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36c
28 février 2008
-1 du Code Rural sur une parcelle de 4 ha 02 cadastrée A23 à FRESNOY FOLNY, appartenant à M.
Chambre 1-4
62da3dbb2eb797effb070154
21 juillet 2022
ancien du code civil, des articles L241-1, L241-2, L242-1, L242-2, L243-2, L124-5 du code des assurances, de l'annexe I de l'article A243-1 du code des assurances, de l'article R.261-14 du code de la
1ère Chambre civile
68f86836d7e432441d85bf9a
21 octobre 2025
En application de l'article 445 du même code, la cour ne pourra pas la prendre en considération dans sa décision.
1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf54d
17 juillet 2024
Dans des conclusions déposée et soutenues oralement à l’audience, il demande de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L 242-1 et A243-1 du code des assurances, Vu l’avis de
Trib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
Sur la base de l'article A243-1 du code des assurances, la SAS [F] SERVICE considère que chacune des parties à une procédure, tant amiable que judiciaire, doit être mise en mesure de discuter les faits
Chambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4d7
15 janvier 2025
Au visa des articles 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L241-1, L242-1 et l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, elle soutient que : - s'agissant du préjudice d'exploitation, il
68676d746cbb391a608a184f
3 juillet 2025
Par conclusions notifiées le 18/11/2021, la SMABTP, appelante demande à la Cour : Vu l'article L.242-1 du Code des assurances Vu l'Annexe I de l'article A243-1 du code des assurances Vu les articles
Pôle 6 - Chambre 10
616258eea2370d151415abbf
21 mai 2013
[B] [G] gérant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2013, en audience publique, les parties
Pôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
dont recouvrement dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile.
2ème Chambre
DTA_2010832_20240605
5 juin 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Chambre 6/Section 3
677c26f56f491b6d2638dd4d
6 janvier 2025
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300958
8 novembre 2018
civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.
4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1603401_20230613
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