4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; se prévalant de l'article L. 212-5-1 du code du

L. 3111-2 du code du travail ensemble les articles 1.09 g) et f) de la Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile ; 2.

1.09 en cas d'option pour l'un ou l'autre des forfaits individuels visés aux paragraphes d à g dudit article.

janvier 1981, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; 4.

[Y], que sa demande est ainsi infondée ; L'article 1.09 bis a) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et su motocycle et des activités connexes

par l'employeur n'est pas applicable à monsieur X...; Sur la demande d'heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

700 du code de procédure civile et 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

Christian X..., en sorte que la demande de la SCI Square des Jardiniers, formée pour la première fois en cause d'appel, est nouvelle et, comme telle, irrecevable, par application de l'article 564 du code

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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