L 211-18 et R 211-6 du code du tourisme, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

Suivant l’article L 322-2 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; se prévalant de l'article L. 212-5-1 du code du

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

L. 3111-2 du code du travail ensemble les articles 1.09 g) et f) de la Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile ; 2.

janvier 1981, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; 4.

751,50 euros avec intérêts au taux contractuel de 1.29 % à compter du 23 avril 2024, et capitalisation des intérêts, - 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[Y], que sa demande est ainsi infondée ; L'article 1.09 bis a) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et su motocycle et des activités connexes

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L.212-4-2, alinéa 4, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

1.09 en cas d'option pour l'un ou l'autre des forfaits individuels visés aux paragraphes d à g dudit article.

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

L. 212-5-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, disposait que: "Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par

Sur la demande de mainlevée de la procédure de saisie attribution Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui instituent une discrimination fondée sur la nationalité, devait être écartée, la cour d'appel a violé les articles 1.2 et 2 de la Convention

L. 3171-4 (anciennement L. 212-1-1) du Code du travail.

non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil »).

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.