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L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

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Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

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700 du code de procédure civile .

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Un incendie est survenu le 21 juillet 2006 Cet incendie a été provoqué par la rupture en trois morceaux de la conduite de liaison reliant la tour d'enrobage à la ligne de production d'asphalte.

L 113-9 du Code des Assurances, Vu les articles 5.21, 5.22 et 8.115 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Monsieur [R], Vu les articles 2.121 et 3 des conditions particulières

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[L] invoque l'article L. 6321-1 du code du travail imposant à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ainsi qu'au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard