Dans ces conditions, les dispositions, citées au point 2 ci-dessus, du deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts doivent être interprétées comme réservant le bénéfice de la neutralisation

Ces rectifications résultent de la réintégration aux résultats d'ensemble de quotes-parts des charges financières déduites, sur le fondement du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts

223 B du code général des impôts, rétabli les déficits reportables des années 2012 et 2013 dans la mesure des rehaussements découlant de l'application du même article, rejeté les conclusions d'appel incident

En vertu du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices 2008 et 2009, issue de l'article 59 de la loi de finances du 25 décembre 2007 rectificative

223 B du code général des impôts, au motif que cet acompte se rapportait au premier exercice d'appartenance au groupe de cette filiale ; que le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de

223 B du code général des impôts.

application de l'article 223 B du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a refusé cette déduction ; Considérant qu'aux termes de l'article

223 B du code général des impôts.

Elle soutient que : ­ les dispositions du 7e alinéa de l'article 223 B du code général des impôts relatives à la limitation des charges financières déductibles du résultat d'ensemble d'un groupe fiscal

En premier lieu, ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Versailles, l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts citées au point 2 aux

223 A du code général des impôts.

223 B du code général des impôts.

223 B bis du code général des impôts.

Aux termes du premier alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices clos entre 2005 et 2007 : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère

1734 bis du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

223 B du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " L'abandon de créance ou la subvention directe ou indirecte

Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Lorsqu'une société a acheté, après le 1er