1518 B du code général des impôts devait être appliqué.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

A... ne saurait être retenu comme local de référence au sens de l’article 1496 du code général des impôts pour la détermination de la valeur locative.

de l'article 1736 du code général des impôts.

Enfin, la CARSAT souligne que l'imposition de la cotisation supplémentaire ne saurait justifier sa condamnation à verser, à la société [5], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de

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L. 229-6 du code de l'environnement, d'imposer une surveillance de ces émissions, et d'imposer, conformément à l'article R. 229-21 du code de l'environnement, la restitution de quotas d'émissions de gaz