Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés

D'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code et dans sa version applicable au présent litige : " Le

du code de procédure pénale.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1761 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les pénalités : D’une part, aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.

790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt

1736 du code général des impôts.

de l'article 699 du Code de procédure civile

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

L'article 885 O, premier et dernier alinéa, du code général des impôts, dispose que " Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".

soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".

les articles 226-13, 226-14 du Code pénal et réprimée par l'article 11 AL.2 du Code de procédure pénale, les articles 226-13, 226-31 du Code pénal L'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

stupéfiants, en l'espèce 2,422 kilogrammes d'héroïne, faits prévus et réprimés par ART. 222-36,222-40,222-41,222-43,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 et 222-50 du Code Pénal, L. 5132-7, R. 5149, R.