Codes de loi français

Article 53

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 223 VO quindecies A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 223 VR sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Les articles 223 VR ter à 223 VR quinquies s'appliquent au titre de chaque participation dans une entité interposée.

Article 223 VR quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Lorsqu'une entité interposée est soit une entité transparente et l'entité mère ultime, soit une entité hybride inversée, le montant de son résultat net comptable, réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter, lui est attribué

Article 223 VR quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Lorsqu'une entité constitutive est une entité transparente et qu'elle n'est pas l'entité mère ultime, le montant de son résultat net comptable réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter est attribué, pour la part correspondant à leurs droits

Article 46 quater-0 ZZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

qualifié qui comprend le montant total du résultat net comptable après les répartitions prévues aux articles 223 VQ à 223 VQ quinquies et 223 VR à 223 VR sexies du code général des impôts ainsi que les corrections apportées au résultat net comptable

Article 223 VW bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l'article 223 VR quater est affecté à celle-ci.

Article 46 quater-0 ZZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

en application des articles 223 WQ et 223 WQ bis du code général des impôts ; 5° Les corrections afférentes aux transferts d'actifs entre entités constitutives en application de l'article 223 WX ter du code général des impôts ; 6° Le détail des corrections

Article 33

Paragraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée, Art. 223 VR, Art. 223 VR bis, Art. 223 VR ter, Art. 223 VR quater, Art. 223 VR quinquies, Art. 223 VR sexies, Sct.

Article 63

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 S A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 E A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 32

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 216, Art. 219, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S II.-A.

Article 14

I-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 91

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 A, Art. 223 L III. ― Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article 46 quater-0 ZZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, et en complément des éléments mentionnés au I de l'article 223 WW du même code si elle dépose le relevé

Article 28

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 E, Art. 223 L III. ― Le présent article est applicable aux opérations intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.

Article 71

- Code général des impôts, CGI. Art. 145, Art. 216, Art. 223 A, Art. 223 T

Article 223 WA quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Pour l'application des articles 223 WA bis et 223 WA ter, les charges de personnel et les actifs corporels d'un établissement stable sont ceux qui figurent dans ses états financiers distincts conformément aux articles 223 VQ et 223 VQ bis, sous réserve

Article 40

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 212, Art. 216, Art. 223 B, Art. 223 B bis, Art. 223 I, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S

Article 23

- Code général des impôts, CGI.

Article 34

- Code général des impôts, CGI. Art. 112, Art. 209, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 223 B, Art. 223 B bis, Art. 223 I, Art. 223 Q, Art. 223 S

Article 223 VR ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Lorsqu'une entité constitutive qui est une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités par l'intermédiaire d'un établissement stable, le montant de son résultat net comptable réduit conformément à l'article 223 VR est attribué à cet établissement