AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb4
25 juin 2020
25 juin 2020
Les SAS [VR] [CG] et [VR] [JM] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet
Source officiellePage 1 sur 2
8ème chambre 3ème section
68e7a53d033cf481c39a494b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.
Source officielle