dispositions de l'article 223-7 du code pénal ; que l'incrimination prévue par ce texte réprime une abstention, mettant en jeu une atteinte aux personnes ; que c'était donc dans le strict cadre de la

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et

santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er de l'arrêté ministériel

226-10, 225-2, 432-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel Y... du chef de dénonciation calomnieuse à une peine d'amende et à des réparations

du Code des douanes, 222-37 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 350 du Code des douanes, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif

L. 221-5, R. 260-1 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claudine

7, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique du fait de la prescription

où se trouvait l'enfant, retenue plus de cinq jours, infraction prévue par les articles 227-7 et 227-9 du code pénal ; 5.

221-1, 222-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Et sur le moyen unique de cassation proposé par Serge Z... et le premier moyen de cassation proposé par Chantal B..., pris de la violation

198, 201, 205 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 223-6, 223-1, 223-2, 121-2, 221-6, 221-7 du Code pénal, 591

111-4, 111-5 et 131-16 du Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224

des articles 112-1 du Code pénal, 4 du Code pénal ancien, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, manque

121-7, 322-3, 132-7, 432-4 et suivants, 432-17, 226-31, 226-7, 222-16, 222-44 et suivants, 222-19 et suivants, 313-17, 322-8, 312-6, 312-10 et suivants, 434-1 et suivants, 431-41, 434-44 et suivants, de

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 et 227-23 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le principe de légalité des

222-37, 222-39, 222-41 et suivants du Code pénal, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique".

313-4, 313-7, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

227-22 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 7 a demandé à la Cour et au jury si Jean X... était coupable "

221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, ainsi que des articles 4, 6, 7, 9 et 11 du décret du 29 novembre 1977 modifié fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de