la loi, a rendu le présent arrêt. ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 2224 du code civil, R. 351

2233 et 2234 du code civil ; 2°/ que, pour s'opposer à l'application de la prescription annale, la société GR invoquait l'article 2234 du code civil et non l'article 2233 dudit code ; qu'en soulevant

[W] demande à la cour, au visa des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, et de l'article 2233 du code civil, de réformer l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau, de : - rejeter la

Daniel Y... et Mme Micheline Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

régulièrement cédés in fine à la Sarl Tutto Va Bene ; qu'aux termes de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas 3) à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce

2233 du code civil. 2°/ que le délai de prescription ne commence à courir, conformément au principe édicté par l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, qu'au jour où le

2248 ancien (devenu l'article 2240) du code civil.

2232 alinéa 2 du code civil, le délai maximal de 20 ans institué par l'alinéa 1 de ce texte ne s'applique pas dans certains cas et, notamment, dans les cas mentionnés à l'article 2233 du code civil ;

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2233 du code civil ; Alors, en deuxième lieu et subsidiairement, que le délai de prescription d'une action en paiement court à compter de l'exigibilité

l'article 2241 du Code civil ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si en application de l'article 2233 du Code civil la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition

L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du code des assurances et l’article L. 2233 du code civil, le délai biennal partant non du jour de l’incendie du Gymnase, le 22 juin 2017, mais du jour de la fin de sa reconstruction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2230 et 2234 du code civil : 5.

ayant obtenu un prêt immobilier au moyen de man'uvres dolosives ; que ce n'est pas le régime général de prescription de l'article 2224 du code civil qui doit s'appliquer, mais le régime spécial de l'article

de la Cour de cassation a jugé, par quatre arrêts du 11 février 2016 (pourvois n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et n° 14-29.539), que, conformément aux dispositions de l'article 2233 du code civil

Aux termes de l'article 2233 du code civil, relevant des dispositions du titre XX du livre III : " La prescription ne court pas : () / 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé

2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence

[H] [E] mentionne l'article 2233 du code civil, ce dernier ne justifie pas de son application aux faits de l'espèce et n'en tire aucun développement.

1152 alinéa 2 du Code Civil (devenu 1231-5 du Code Civil).