de base légale au regard de l'article 2267 du Code civil, alors qu'en toute hypothèse, le titre nul par défaut de forme qui, selon les dispositions de cet article, ne peut servir de base à la prescription

2267 du Code civil "le titre nul par défaut de forme, ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans", que l'acte litigieux ne saurait constituer le juste titre exigé par l'article 2265

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil applicable en la cause ; Attendu que celui qui acquiert de bonne

I, antérieures au 6 septembre 2007, soit déclarées irrecevables car prescrites en application de l'article 2267 du Code civil applicable aux dettes périodiques.

    Le droit interne pertinent Selon l’article 2267 du code civil, les associés des sociétés de personnes, telles que celle du requérant, sont responsables personnellement et solidairement pour

700 du code de procédure civile.

La troisième chambre civile de la cour de cassation a notamment relevé les éléments suivants : Vu l'article 2266 du code civil : 7.

2265 et 2266 du Code civil, alors, selon le moyen, "que le juste titre que suppose l'article 2265 du Code civil doit concerner exactement, dans sa totalité, le bien que le possesseur détient et qu'il

du code de l'organisation judiciaire et des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - juger régulier en la forme et justifié

450 du code de procédure civile

2267 du Code civil ; - que par ailleurs la preuve de la prescription abrégée ou trentenaire n'était pas rapportée.

2261 et 2276 du code civil sur les œuvres revendiquées par les héritiers de [R] [M], qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer la propriété des

L'article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible.

2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] demandent à la cour de: Vu notamment les articles 2255, 2256, 2258, 2260, 2261, 2264, 2265, 2266 et 2272 du code civil, Vu notamment les articles

2265 du code civil, sans rechercher qu'elle avait été la commune intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2262 et 2277 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'au surplus, en omettant de rechercher si l'opposition à paiement pratiquée par le CIC et dont elle constatait l'existence était ou non de nature

2227, 2261, 2262, 2265 et 2272 du Code civil ; 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'occurrence, la SCI LES

2261 et 2264 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2264 du code civil : 3.