Codes de loi français

Article 88

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 230-2, Art. 230-3

Article L425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 11

L. 230-2 et L. 230-3, les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés d'appliquer cette réglementation et assermentés dans les conditions fixées au II de l'article 809 du code de procédure pénale.

Article 44

- Code de procédure pénale Art. préliminaire II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

Article 23

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 230-19 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 67 ter

Article 58

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1,

Article 2

I. ― Le traitement porte sur les données à caractère personnel et informations suivantes sur les personnes énumérées à l'article 230-13 du code de procédure pénale, enregistrées en vue des finalités définies à l'article 1er du présent décret :

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 33

Pour l'application du 2° de l'article L. 234-2, les services spécialisés de renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sont :

Article 6

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 602-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-79-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 59-1 A créé les dispositions

Article 4

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° Concernant les personnes mentionnées au 1° de l'article 230-13 du code de procédure pénale : 2° Concernant les personnes mentionnées au 2° de l'article 230-13 du

Article 28

-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2

Les dispositions des articles R. 121 à R. 121-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 74-2, Art. 230-19 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct.

Article 18

- Code de procédure pénale Art. 15, Sct.

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale

Article L234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes, les agents individuellement désignés et

Article D24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Les médecins chargés de ces examens sont, en principe, choisis sur les listes d'experts établies en application de l'article 157 et des articles R. 26 à R. 40 du code de procédure pénale.

Article R161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Dans ce cas, elles donnent lieu à des frais fixés conformément aux taux prévus aux articles R. 181 et R. 182 du code de procédure pénale pour les actes de même nature faits par les huissiers de justice.

Article L312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 63

gendarmerie nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230

Article D47-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 ou

Article 2

d'instruction ou de jugement, lorsqu'elles sont mineures, témoins assistés, mises en examen, prévenues, accusées, condamnées, retenues ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, ou lorsqu'elles font l'objet de la procédure