222-19, 222-44, 222-46, 131-35, 131-27 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, L. 230-2, L. 233-1, L. 233-5, R. 233-1 du Code du travail, 427, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale,

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-2- 1, L. 263-3, L. 230-2, L. 231-3-1, R. 233

385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, ce moyen ne peut être accueilli devant la Cour ; "alors que, en application des articles 388 du Code de procédure pénale et 6.3.a de la Convention

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 239 bis AA, 1741 du code général des impôts, 46 terdecies A, 46 terdecies B, 46 terdecies C de l'annexe III au même code, L. 230 du livre des procédures

591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-31 et 695-46 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

L. 231-1, L. 231-2, L. 233-5. 1, L. 231-3. 1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, R. 233-83 à R. 233-106 anciens du Code du travail (résultant du décret 80. 543 du 15 juillet 1980), 1 à 13 du décret

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

112-1, 222-19, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du nouveau Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, R. 233-16 du Code du travail, R. 233-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46 et 131-27 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-66 et R. 233-1 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision " ; qu'en

la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 171, 230-32, 230-33, 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 106, L. 232-3 et L. 232-4 du Code rural, des articles 10 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier

222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-31, L. 233-56, L. 263-2, R. 231-1, R. 231-36 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 222-19, 222-19-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 224- 12 et L. 232-2 du

121-3 alinéas 3 et 4 (rédaction loi du 10 juillet 2000), 221-6, 222-19 alinéa 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-1 du Code du travail

148-1, 148-2, 191, 198, 201, 236, 591, 609-1, 610, 611 et 725 du Code de procédure pénale, 5 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens

86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe