L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 237-8 du code de commerce et s'agissant de la SCTF, l'article 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de liquidateur de la SCTF, la société AJP représentait les intérêts

L. 225-1 et L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime. 11.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision.

I.9, I.9.2, I.9.11, II.5.2 et I.13 des conditions générales, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, - condamner Monsieur [F] [B] à lui payer la somme de 14.265,26

[V] à payer à l'association [1] de [Localité 1] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux entiers dépens.

- Condamner la société [Localité 9] REALTY FUND au paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - Laisser à sa charge les dépens.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur le fondement du divorce : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Danfoss de sa demande reconventionnelle concernant le versement d'un article 700 du code de procédure

Article 4 : Le département de la Seine-Maritime et la région Normandie verseront, chacun, à la société SNCF Réseau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par conclusions notifiées le 13 décembre 2024 , la SARL Le [J] demande vu les articles 1103 et suivants , 1231-1 et suivants du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile de : -DEBOUTER Madame

696 du code de procédure civile qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par M.

[D] [G] invoque tout d'abord la nullité de son licenciement au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail puisque, rappelle-t-il, le 27 mars 2015 il a entendu compléter son entretien annuel

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

sur la permutation des emplois ; que la notion de groupe au sens du comité de groupe défini par l'article L. 2331-1 du code du travail n'était pas encore applicable ; que c'est donc à tort que le liquidateur

l'article L.717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L.2232-23-1 et L.2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;