238-0 A du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'article 219 et de l'article 238-0 A du code général des impôts, elles-mêmes issues du I et du V au VII de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; que ces dispositions

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;

l'article 238-0 A du code général des impôts ; que ces dispositions ont pour objet d'exclure du bénéfice de certains régimes favorables d'imposition les plus-values réalisées et les dividendes perçus par

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général

238-0 A du code général des impôts, en considérant que n'était pas apportée la preuve que ces dépenses correspondaient à des opérations réelles.

238 A du code général des impôts.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général

pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relève du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le

Les dispositions des premier et deuxième alinéas précités de l'article 238 A du code général des impôts ont été instaurées à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale.

pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relève du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le

pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relève du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le

Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de

réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 167-2 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à la

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

de l'article 244 bis A du code général des impôts, à hauteur de 271 929 euros. 2.