Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

La société CGS Intervention 24h/24 fait d'abord valoir qu'aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter

L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

O... a elle-même demandé que le divorce soit prononcé par application de l'article 242 et la présente décision confirme le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Sornay, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Elle rappelle les termes des articles 1186 et 1187 du code civil.

Aux termes de l'article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Aux termes de l'article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.1 du PPRIF, eu égard aux poteaux incendie ; ce vice ne peut être couvert par une prescription technique ; - le

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

  » Les dispositions pertinentes du Code pénal suisse sont libellées comme suit   : 5. Confiscation «   (...) Art. 70 b. Confiscation de valeurs patrimoniales.

5.6 reproduisant les dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les