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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210848
26 novembre 2020
G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
67f80edfcf40727a0043c613
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
2ème CHAMBRE CIVILE
6a192d8dcdc6046d4754b625
28 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 avril 2024, la Sarl [J] demande à la cour, sur le fondement des articles 237 et suivants du code de procédure civile et 1641 et suivants du code civil
PCP JCP ACR référé
69dd36f5cdc6046d471eedcc
13 avril 2026
l'article 23 et le II de l'article 17-1 ne sont pas applicables aux logements des résidences universitaires définies à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et régies par une
Ch.secu-fiva-cdas
6374913540f124dcd102feaf
4 novembre 2022
[N] se prévaut de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, en vigueur du 19 décembre 2003 au 23 décembre 2011, qui disposait que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4ab
18 avril 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00174
28 janvier 2014
L.1234-9 du code du travail et l'article L.1233-67 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00244
2 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Chambre civile 1-5
69fd6f69cdc6046d47020123
7 mai 2026
835 du code de procédure civile, 1156 du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance rendue le 20 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre (RG n° 24/02731) en ce qu'il a
Chambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
L'article L312-8 du code de la consommation dans sa version applicable au litige fait obligation au préteur de rappeler l'article L312-10 et non de citer in extenso l'article L312-10 du code de la consommation
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9ee89ff0c3f2ef9ada9ae
30 octobre 2019
actes de procédure et renvoie ainsi aux dispositions des articles 112 et suivants du même code.
Chambre 2-1
5fdb041f6aeeea9874ef835d
25 avril 2019
Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.'.
cr
61372695cd58014677426bf0
6 avril 2005
, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance
61372695cd58014677426bef
89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles
61372698cd58014677426da0
6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 76 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
61372695cd58014677426bf1
89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
450 du code de procédure civile.