256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "1° LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES

des dispositions précitées de l'article 258 du code général des impôts, compte tenu de la nature des critères d'imposition qu'elles retiennent, qu'il appartient au redevable de fournir tous éléments permettant

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

taxe spéciale " ; qu'enfin, aux termes de l'article 258 de ce code, dans la rédaction applicable au cours de la période d'imposition : " Une affaire est réputée faite en France, s'il s'agit d'une vente

D'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

258 du code général des impôts.

EN FRANCE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ;

258 du code général des impôts pour y avoir été montés. 5.

258 C du code général des impôts.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 258 du code général des impôts : "une affaire est réputée faite en France, s'il s'agit d'une

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE OU ONT ETE REALISEES LES OPERATIONS LITIGIEUSES, ET QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1970, SEULES SONT

258 du code général des impôts pour y avoir été montés.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction applicable en l'espèce : "1.

qu'aux termes de l'article 256-1 du code general des impots : "les affaires faites en france au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutee " ; qu'aux termes de l'article

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 JANVIER

Aux termes de l’article 258 du code général des impôts : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : /a) Au moment de l'expédition

Aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION, "LE TAUX ORDINAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PEUT ETRE PORTEE...