Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 266 undecies du code des douanes, la forme de la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes et les énonciations qu'elle doit contenir

En effet, ces dispositions n'ont pas la même finalité que les articles 266 sexies et suivants du code des douanes.

1609 undecies du même code ; 2°/ que la taxe prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts sur les importations d'appareils de reproduction ou d'impression est, selon l'article 1609

266 sexies du code des douanes est due, notamment, par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ; qu'il résulte de l'article 266 undecies du même code que cette taxe

et la taxe sur les appareils de reproduction et d'impression prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts ; que les sociétés Brother ont demandé le remboursement de cette taxe pour les

Aux termes de l'article 266 undecies du code général des impôts applicable en 2015 aux déclarations de taxe générale sur les activités polluantes : " Les redevables déposent, au plus tard le 30 avril de

Aux termes du 1 de l’article 266 du même code : « La base d’imposition est constituée : a.

ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

A avait bénéficié au titre de l'année 2011 sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

A avait bénéficié au titre de l'année 2011 sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

undecies du code général des impôts, tel qu’il résulte de l’article 20 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 modifié par l’article 1er du décret 2014-549 du 26 mai 2014.

266 du même code, dans la même rédaction : " 1.

des impôts, très ponctuellement les articles 259, 262 ou 275 du même code.

Par cet acte, INITIATION demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 544 du Code civil, Vu le dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1221 du Code civil, Vu les

D'une part, aux termes de l'article 295 du code général des impôts : " 1.

prévu par l’article 199 undecies B du code général des impôts, la société G-N Compagnie a conclu avec les SNC Mutual’IR 202 et Mutual’IR 173 des contrats prévoyant que ces sociétés faisaient l’acquisition

L'administration fiscale a ainsi refusé le bénéfice de la réduction recherché sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, alors qu'en application des articles 95K 20ème alinéa