du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, et que les frais et dépens soient à la charge de

30-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-2 du code civil : 7.

21-13 du Code civil ; A TITRE SUBSIDIAIRE DECLARER que son père [X] [T] et lui ont joui d’une possession d’état de Français au sens de l’article 30-2 du Code civil ; et que [J], [H] [T] doit être considéré

[O] [C]) ; qu'en statuant ainsi, quand seule la preuve d'une non-possession d'état de Français aurait pu tenir en échec l'établissement de la nationalité française en application de l'article 30-2 du code

bénéficier dès dispositions de l'article 143 du code de la nationalité, devenu l'article 30-2 du code civil, de sorte que le certificat de nationalité française délivré à l'intéressée ne l'avait pas été

au regard de l'article 18 du code civil ; 2 ) qu'en affirmant que Mme Y... n'établissait pas qu'elle avait été de manière constante considérée comme française lorsqu'elle vivait au Maroc, sans rechercher

de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 7.

30-2 du code civil ; 3°/ qu'en outre, la force probante d'un certificat de nationalité ne peut être remise en cause que lorsqu'il a été délivré à tort, sur la base d'actes non fiables ou apocryphes

29-3 du Code civil ; Vu les dispositions articles 18, 20-1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 30-2 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé

'; Considérant qu'aux termes de l'article 143 du code de la nationalité, devenu l'article 30-2 du code civil : 'Lorsque la nationalité ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour

n'était pas français avant l'indépendance de Madagascar, d'autre part que, s'agissant de la possession d'état prévue à l'article 30-2 du code civil, M. Séraphin X...

Karim X... le 22 mars 2003 et D'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil. AUX MOTIFS QUE M.

30-2, alinéa 2, du code civil, au motif inopérant que Monsieur B...

L’article 30-2 du code civil instaure une règle probatoire et ne crée pas une cause d'attribution de la nationalité française.

nés ses 23 enfants entre 1953 et 1987 ; En deuxième lieu, que l'appelant revendique subsidiairement le bénéfice des dispositions de l'article 30-2 du code civil aux termes duquel : "Néanmoins, lorsque

30-2 du code civil ne pouvait s'appliquer.

[Y] [O] invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil.

Sur l'application de l'article 30-2 du code civil M. V... invoque subsidiairement la possession d'état de français et l'application de l'article 30-2 du code civil.

[Y] [J] est français de plein droit par application de l'article 18 du code civil, subsidiairement constater la possession d'état de français par application de l'article 30-2 du code civil, ordonner la

30 du code civil. 2°/ que l'article 30-1 du code civil dispose que "lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation