L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.

106.9 euros 75.3 euros 1 736.09 euros 311 29.20 euros 0 1 736.09 euros 312 126.50 euros 98.50 euros 1 834.59 euros 313 94 euros 69.50 euros

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil »).

1315 du code civil (devenu article 1353 du même code) et L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 5) ALORS QUE la qualification de frais de dossier appelle leur

Aux termes de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, "les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du

311-9 alinéa 2 du Code de la consommation et ce par courrier spécial joint au relevé mensuel de compte ; que l'article 311-33 du code précité n'est, en tout état de cause, pas applicable à l'espèce étant

L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1.15 du préambule de l'accord collectif d'entreprise du 11 mai 2005. » Réponse de la Cour 6.

Cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail.

la consommation et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 13.

la consommation et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 13.

[T] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.

[H] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.

[W] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.

[H] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.

L’article L. 312-55 du code de la consommation dispose : « En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de Mme [J] [X] En vertu des articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, nulle partie ne peut être jugée sans avoir

parts chacun, au profit de [A] [G] à concurrence de 1.710 parts et au profit de [K] [J] épouse [G] à concurrence de 1.710 parts; - prononcé la nullité de l'ensemble des résolutions portées comme adoptées

Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.