le soin de procéder à la désignation de l'administrateur ad hoc, le tribunal a méconnu ses attributions et violé l'article 388-2 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

87-1 du Code de procédure pénale et 389-2 du Code civil ; Sur le premier moyen de cassation présenté par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 2, 316 et 593 du Code de procédure pénale

1115 du nouveau Code de procédure civile, 373-2-8 et 373-2-11 du Code civil ; 2 / que seul peut représenter le mineur dans une procédure le concernant, lorsque les intérêts du mineur apparaissent en

SUR CE : Aux termes de l'article 388-2 du Code civil : " Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles,

Attendu que par réquisitions du 29 octobre 2001, le Procureur Général requiert la chambre de l'instruction de procéder à la désignation, sur le fondement des dispositions de l'article 388 -2 du code civil

1210-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; 4 / qu'hormis l'hypothèse d'une désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706

Vu les articles 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale et 388.2 du code de procédure civile et 1210.3 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par une Ordonnance

A..., cette demande est irrecevable car contraire aux dispositions de l'article 388-2 du code civil prévoyant que lorsque dans une procédure, les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux

présentées par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat en la Cour ; Attendu que, l'article 87-1 du Code de procédure pénale ayant été déclaré inapplicable à l'espèce, au motif

leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors huitièmement qu'il résulte de l'article 388-2 du code civil que lorsque, dans une procédure,

; EN PRESENCE DE Mlle Mathilde Y..., demeurant 1, quartier Saint-Gilles, 67220 Thanville, ayant pour administrateur ad hoc, désigné en application de l'article 388-2 du Code civil, Mme Pascale Z...

374, alinéas 2 et 3, du Code civil, 1202 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mlle Z..., n'ayant pas, devant les juges du fond, décliné la compétence de la juridiction saisie

Le tribunal a considéré que les dispositions de l'article 388-2 du Code civil investissait l'administrateur ad hoc du pouvoir de saisir la juridiction civile aussi bien que la juridiction pénale.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil, l'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi

388-2 du code civil, issues de la loi n°93-22 du 8 janvier 1993, ni celles de l'article 389-3 du même code, issues de la loi n°64-1230 du 14 décembre 1964, n'étaient en vigueur le 26 avril 1965

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le passage pour assurer la desserte complète des parcelles de terre sises à Divajeu (Drôme) cadastrées section C n° 385, 386, 387, 388, 389, 576, 378

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 371, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception d'irrecevabilité