Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination des bénéfices agricoles réels en vertu de l'article 72

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination des bénéfices agricoles réels en vertu de l'article 72

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination des bénéfices agricoles réels en vertu de l'article 72

Sur les conclusions tendant au rétablissement des déficits constatés : En ce qui concerne l’exercice clos le 31 décembre 2011 : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.

: Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :"1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions dues au titre de l'année 2016 : " 1.

prévues au 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts ; - les dispositions du 13. de l'article 39 du code général des impôts ne trouvent pas à s'appliquer aux prêts ayant pour origine des avances

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

39 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du 13 de l'article 39 du code général des impôts, issu de l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, et applicable aux exercices clos à compter

39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 13.

Il s'ensuit que les charges afférentes à cette activité n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions précitées du 4 de l'article 39 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.