Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

414-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 731, 732 et 414-2 du code civil : 8.

Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que l'action introduite par [H] [U] est irrecevable en application de l'article 414-2-1° du code civil et que la nullité de la modification des clauses bénéficiaires

414-2 - 1° du code civil, * dire et juger l'action introduite par Mme [H] [U] épouse [Y] irrecevable, en application de l'article 414-2 - 1° du code civil, * la débouter de l'ensemble de ses demandes

au moment de l'acte ; que l'article 414-2 du code civil précise que de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé et qu'après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation

412-2 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il se déduit de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil que, dès lors qu'une action a été introduite aux fins d'ouverture

[O] [M] du 7 juillet 2021, vu l'article 414-2 du code civil, vu l'article 31 du code de procédure civile, vu l'article 2224 du code civil, à titre principal, - déclarer les demandes fins et conclusions

présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge de la mise en état a ordonné la transmission à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article

Par conclusions récapitulatives transmises le 18 novembre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 56 du code de procédure civile dans sa version actuelle, Vu l'article 414-2 du code civil

Sur les dispositions des articles 414-1 et 414-2 du code civil : L’article 414-1 du code civil dispose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

489-1 ancien du code civil, devenu l'article 414-2 du code civil, et qu'il incombe à la demanderesse de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de sa mère à la date des actes litigieux, ce qu'elle

16 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE les dispositions de l'article 414-2 du code civil qui sont issues de la loi du 5 mars 2007 ne s'appliquent pas aux actes juridiques conclus antérieurement

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 414-2 du code civil Invoquant les dispositions de l'article 414-2 du code civil, la société [F] soutient que le contrat de vente en viager ne porte pas

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 414-2 du code civil, l'action en nullité fondée sur l'insanité d'esprit n'appartient

1589-2 du code civil, ensemble l'article 1328 devenu 1377 du même code.

Elle ajoute qu'en application de l'article 414-2 du code civil, les héritiers peuvent demander la nullité d'un acte qui porte en lui-même la preuve d'un trouble mental.

aux dispositions de l'article 414-2 du code civil, a considéré à bon droit que dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée dans le temps, cette action est enfermée dans

[L] ne citait pas les articles 414-1 et 414-2 du code civil, au demeurant inapplicables en Polynésie française à la date de la conclusion de l'acte, sans répondre au moyen tiré de l'insanité d'esprit de

En ce qui concerne le défaut d'intérêt à agir invoqué, faute de réunir les conditions de l'article 414 ' 2 du code civil, l'appréciation des conditions d'application de ce texte et de la preuve intrinsèque

[I] [O] demande à la cour, au visa des articles 414-2, 895, 970, 1035 et 1036 du code civil, de : - le dire recevable et bien fondé en ses écritures, - débouter M.