Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. )
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. )
4 127 résultats pour « Article 424-10 Code inconnu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D147-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent
Article 424-17
Les articles 422-105 à 422-120, les deuxième et troisième alinéas de l'article 424-3, le second alinéa de l'article 424-10 et l'article 424-15 ne sont pas applicables aux fonds relevant de la présente section.
Article D147-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
En revanche, elle ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent code
Article D126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31
personnes condamnées admises au bénéfice du placement à l'extérieur peuvent être employées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l'administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles
Article L5523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 25
" stagiaire ICT (famille) " et " stagiaire mobile ICT (famille) ", prévues aux articles L. 421-32 et L. 421-33 du même code ; 3° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23 ou L
Article R424-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 56
Les dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 424-10 relatives aux nids et aux œufs sont délivrées : -par le préfet lorsqu'elles portent sur des espèces dont la chasse est autorisée en application des articles L. 424-1 à
Article R431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 74
mention " talent-salarié qualifié " prévue au 3° de l'article L. 421-9, peut, dès qu'il en remplit les conditions d'ancienneté de séjour et sans attendre les deux mois précédant l'expiration de son titre, solliciter la carte de résident prévue aux articles
Article R431-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424
Article 6 bis
Les dispositions du présent arrêté constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces
Article 8
susvisée au livre IV du même code en ses articles L. 421-1 à L. 421-12, L. 421-14, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-17, à l'exception du huitième alinéa, L. 421-18, L. 421-19, L. 421-21, L. 421-22, L. 424-1 à L. 424
Article 525-2
L'AMF se prononce sur les règles de fonctionnement dans les conditions fixées aux articles R*. 424-1 et R. 424-2 du code monétaire et financier.
Article D755-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 27
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 414-2 à D. 422-4 D. 422-4-1 à D. 422-4-3 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 422-5 à D. 424-1 D. 424-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 424-3 à D. 424-9 D. 424-10 à
Article D765-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 27
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 414-2 à D. 422-4 D. 422-4-1 à D. 422-4-3 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 422-5 à D. 424-1 D. 424-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 424-3 à D. 424-9 D. 424-10 à
Article D775-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 27
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 414-2 à D. 422-4 D. 422-4-1 à D. 422-4-3 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 422-5 à D. 424-1 D. 424-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 424-3 à D. 424-9 D. 424-10 à
Article 524-1
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises peut imposer des obligations supplémentaires par rapport à celles prévues aux articles L. 424-7 et D. 424-4-1 du code monétaire
Article 521-8
Après approbation des règles du système multilatéral de négociation dans les conditions mentionnées aux articles L. 424-2, R*. 424-1 et R. 424-2 du code monétaire et financier, le gestionnaire du système multilatéral de négociation informe l’AMF des modifications
Article L444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-11 à L. 423-22 L. 423-23 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 424-1 à L. 424-4 L. 424-6 et
Article L445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-11 à L. 423-22 L. 423-23 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 424-1 à L. 424-4 L. 424-6 et
Article L446-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-11 à L. 423-22 L. 423-23 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 424-1 à L. 424-4 L. 424-6 et
Article 521-1
reçoit et examine dans les conditions prévues au II de l'article R. 532-3 dudit code : 1° Le programme d’activité du requérant mentionné au 5° de l’article L. 532-2 dudit code ; 2° Les éléments pertinents mentionnés au règlement d’exécution (UE) 2016
Page 1 · 4 127 résultats