464, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INTERDIT L'EXECUTION

Les juges ajoutent qu'en application de l'article 464-2 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt à effet différé peut être assorti de l'exécution provisoire lorsque la durée totale de l'emprisonnement

464-2 du code de procédure pénale.

sa décision notamment sur les raisons justifiant l'absence d'aménagement ; qu'en ne motivant pas l'absence d'aménagement, la cour d'appel a violé l'article 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

définitive du tribunal correctionnel de Lyon du 20 octobre 2023, le président de la chambre d'application des peines a méconnu l'article 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur

AUTORISANT LE TRIBUNAL, APPELE A STATUER SUR L'ACTION CIVILE, A ORDONNER EVENTUELLEMENT LE VERSEMENT PROVISOIRE, EN TOUT OU EN PARTIE, DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARTICLE 464, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 464, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Le moyen est pris de la violation de l'article 464-2 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable. 19.

à l'article 464-2, I, du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal

464-2 du code de procédure pénale ; qu'en retenant que l'aménagement de la partie ferme de la peine d'emprisonnement prononcée apparaît inopportune compte tenu des antécédents du prévenu, de sa dénégation

Il ressort de l'alinéa 4 de l'article 132-19 précité, qui renvoie à l'article 464-2 du code de procédure pénale, que, le tribunal, qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis non aménagée, doit

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Il résulte de l'alinéa 4 de cet article, qui renvoie à l'article 464-2 du code de procédure pénale, que, le tribunal, qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis non aménagée, doit

1351 du Code civil et des articles 515, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté la fin de non-recevoir, tirée de

convocation du prévenu devant le juge d'application des peines en application de l'article 464-1-2° du code de procédure pénale ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et l'article 132

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, dans leur rédaction modifiée par l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l'article 464-2,