99-1 du Code de procédure pénale et L. 214-23 du Code rural ; 2 / que, subsidiairement, l'appel des décisions juridictionnelles rendues sur le fondement du Code de procédure pénale est suspensif d'exécution

506 du Code de procédure pénale écarte de surcroît expressément de son champ d'application les dispositions de l'article 464-1 du même Code, lequel s'applique à toutes les hypothèses de comparution d'un

En second lieu, aux termes de l’article 506 du code de procédure pénale : « Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

EN DETENTION PAR UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 179 ET 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MANDAT DE DEPOT AVAIT CESSE

de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

La requérante demanda au procureur près la Cour de cassation de former, en vertu de l’article 506 du code de procédure pénale, un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal correctionnel.

506 du Code de procédure pénale, l'appel du prévenu ou du ministère public n'a aucun effet suspensif à l'égard des dispositions du jugement qui, en vertu de l'article 464-1 du même Code, ordonne le maintien

de la route ; Vu le code de la procédure pénale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du

1382 du Code civil, 2, 506, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif quant à l'action civile, a condamné Anita

496, 506, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement du tribunal correctionnel de Paris, en date du 14 octobre 2003 ;

Aux termes de l'article 506 du code de procédure pénale : " Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles

506 du code de procédure pénale ; - l'arrêté ne pouvait être motivé au visa de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 721-4 et L. 641-1 du code

rural ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

En particulier, il affirme que l'article 506 du code de procédure pénale ne reconnaît pas à la partie civile le droit de se pourvoir en cassation.

Aux termes de l'article 506 du code de procédure pénale, il est sursis à l'exécution du jugement pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel.