112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 et 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, 524, 535, 536, 537, 538 et 1791 du Code général des

535 et 536 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de détention

6 et 593 du Code de procédure pénale, 537, 538, 539, 1649 ter et 1791 du Code général des impôts, 370-B de l'annexe II audit Code, 150 et 151 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, violation

7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 531, 532, 550, 551, 565, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation, régulièrement

préliminaire et R. 155 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 75 à 78, 429, 537

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du

au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A... dont le responsable légal est entrepreneur individuel. » 6. Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 7.

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

9 et 9-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 530-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 37, alinéa 1, R. 233-1, alinéa 4, R. 233-1, alinéa 4, 2, du Code de la route, 427, 459, alinéa 3, 460, alinéa 2, 461, 536, 537, 591 et 593 du Code

551 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du

violation des articles 442 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 429, 537, 538 et 459 du Code de procédure

contre la condamnation ou ne présente la réclamation prévue par le deuxième alinéa de l'article 530 du Code de procédure pénale et qu'en vertu de ce dernier texte l'intéressé peut former auprès du Ministère

être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 626, 627 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce