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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201098

9 novembre 2023

[L] était irrecevable à demander, à hauteur d'appel, à voir fixer ses honoraires à une somme supérieure à celle sollicitée en première instance, la Cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200131

Cassation

31 janvier 2019

X..., la cour d'appel a violé le texte l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en faisant application des dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui interdit

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200729

16 mai 2013

566 du code de procédure civile.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200581

9 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00534

2 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00223

26 février 2013

566 du Code de procédure civile.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300785

5 novembre 2020

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 10.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300184

14 mars 2019

42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en annulation de diverses décisions adoptées au cours de l'assemblée

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200730

16 mai 2013

acte à la société CG Finances et à la SCP Véronique X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Icade promotion Sasu ; Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du code

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200146

3 février 2022

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 4.

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00699

19 juin 2012

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (troisième chambre civile, 7 novembre 2007, Bull. civ.

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00642

30 juin 2009

566 du code procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00622

25 mai 2022

564 et l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00877

13 mai 2014

nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la demande visant à faire condamner l'employeur au paiement

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00843

11 septembre 2024

Bien-fondé du moyen Vu l'article 566 du code de procédure civile : 8.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300240

9 avril 2026

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00687

8 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent expliciter en appel les prétentions

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201890

19 novembre 2009

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'EFS n'avait, devant les premiers juges, pas conclu

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10006

11 janvier 2017

70 et 566 du Code de procédure civile.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300293

10 mars 2015

566 du code de procédure civile.