698-1 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu d'annuler le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

698-1 du Code de procédure pénale, sont frappés de nullité et n'ont aucun effet interruptif de prescription" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de l'exécution

698-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application de l'article 698-1 du code de procédure pénale n'est requis préalablement au déclenchement de l'action publique, que la demande d'avis émise

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

Ils en déduisent que l'article 698-1 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les principes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 24.

698-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 698, 698-5 du Code de procédure pénale, 77 du Code de justice militaire ; Attendu que le juge correctionnel qui n'est

la procédure présentée par X..., l'arrêt attaqué retient que les articles 697-1 et 698-1 du Code de procédure pénale imposent au procureur de la République, préalablement à la mise en mouvement de l'action

70 et 85 du Code pénal relèvent d'une même juridiction spécialisée ; mais l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 698-1 du Code de procédure pénale, consistant notamment en la dénonciation

pour insoumission en temps de paix sur la seule dénonciation du ministre des Affaires sociales ; " alors que, aux termes de l'article 698-1 du Code de procédure pénale applicable en matière militaire

698-1 du Code de procédure pénale ; que le réquisitoire supplétif du 17 avril 2000 est, en conséquence, régulier ; " alors, d'une part, que l'article 698-1 du Code de procédure pénale ne laisse

Il soutient que le délai d'un mois assigné au ministre des armées et prévu par l'article 698-1 du code de procédure pénale était expiré au moment où cet avis a été rendu.

1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction aurait dû solliciter l'avis de l'autorité militaire avant de procéder à l'inculpation (mise en examen de Jean-Guy X... ; en réalité, l'article 698-1

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

698-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que le jugement attaqué ne constate pas que les poursuites auraient été précédées soit d'une

697 du Code de procédure pénale, du chef, notamment, d'infraction à l'article L. 117, alinéa 2, du Code du service national ; qu'à l'issue de cette information, le procureur de la République, observant

V..., Officier de la Marine Nationale, pour violation des règles de procédure prévues par l'article 698-1 du Code de procédure pénale (défaut d'avis du Ministre de la Défense) ; a réformé le jugement à